le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 489 915 314,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Elisa

Date naissance 2] 2014 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Elisa

cour : Ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 36] N° RG : 21/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Elisa

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

10 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00234 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 09 Mai 2023 APPELANTE : Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisa

Minute n° 24/ N° RG 23/02039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJNE 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Jean-jacques BERTIN Me Luc BRASSIER la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Elisa

Ce même procès-verbal précise ensuite que la garde à vue prend effet le 17 avril 2025 à 15h15, heure de l'interpellation de M.[B].

Ainsi le seul dossier de financement sans formulaire signé de l'emprunteur doté d'un bordereau de rétractation, qui émane du seul prêteur, ne complète pas la clause par laquelle l'emprunteur a reconnu

[O] [N] au titre du coût d'établissement d'un procès-verbal de constat sera donc prise en compte comme il est dit ci-dessous.

la minute pour la Présidente empêchée avec Madame Elise DHEILLY, greffière

KRAIEM, avocat au barreau de Rouen Madame [O] [X] [Adresse 9] [Localité 6] Non comparante, représentée par Me Amélie MARTIN, avocate au barreau de l'Eure substitué par Me Elyssa KRAIEM, avocat

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A.R.L.

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière