AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 23 novembre 2018, l'association Edenis a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute Mme B.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300214
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16 mars 2023
16 mars 2023
[S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M.
Source officielle