Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 16 novembre 1984, le maire de Lille a mis la société S.E.M.

The Dutch Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr Roeland Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs. A.

          On 18 January 1967 an application for a Dutch patent was filed, on behalf of the applicant, with the Dutch Patent Council.

He also requested that the Dutch lawyer, L.K., be acknowledged as counsel for the applicant.

A..., représenté par Me Dutreich, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet

          On this basis the Dutch Minister of Justice granted the extradition of the applicant on 22 June 1983.

Department on 3 April 1987 assessing the compensation to be awarded to the applicant at 864.500 Dutch guilders, i.e. 70% of the total damages assessed at 1.235.000 Dutch guilders.

Contributions to the Dutch social security system   While referring to a Treaty of 29th August, 1947, between Belgium and the Netherlands and to a certain Ordinance of the European Economic Community

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, être dispensés des obligations du service national actif

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ... l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.