le lot n° 4 moyennant le prix de 20 000 euros, alors « que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant ait été dûment

l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment

au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté

s'entendant en effet que dans des conditions optimales de circulation ; que l'accident dont Martine X... a été victime s'étant produit en plein jour, la présence de gravillons sur la route, qui avait été dûment

W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à Mme W..., la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel

euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens de l'article L. 621-107, 6 du code de commerce, qu'autant que l'acte conclu entre les parties a été dûment

D... comme abusif, que les retards dûment allégués par l'employeur n'étaient confirmés par aucun témoignage, la cour d'appel a dénaturé ces attestations par amputation et par là même, a violé l'article

d'heures de travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que l'employeur a dûment

Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation, la Commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution spontanée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne peut valoir en soi acquiescement audit jugement, sans autre élément objectif extérieur dûment

décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue duquel un état détaillé des redressements année par année avait été notifié à la société était de nature à pallier cette omission dûment

versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient dument

. ; que ces derniers avaient dûment fait valoir que "l'original de ce document n'est pas produit" ; qu'ils en déniaient l'authenticité et l'existence ; qu'en les condamnant cependant à restituer la somme

l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment

l'exécution de leur mission que si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, avec l'accord de la partie intéressée et en présence de son avocat ou celui-ci dûment

[I] avait été dûment informé de ces conditions, et qu'aucune atteinte à la liberté du travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée, quant les conditions posées par

professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment