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Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302722_20230526

Administratif

26 mai 2023

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2401212_20240301

Administratif

1 mars 2024

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (CE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403256_20240806

Administratif

6 août 2024

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500086_20250124

Administratif

24 janvier 2025

La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités portugaises via le point d'accès français au réseau européen

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2414907_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Il résulte des dispositions du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat

Source officielle

Chambre des Rétentions

6789f563b7cff8efb7357671

Appel

16 janvier 2025

2025 Minute N° 52/2025 N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEMK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2025 à 15h43 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec953

Appel

22 juillet 2025

2025 Minute N° 699/2025 N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 juillet 2025 à 11h59 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

6811b36f893ab038bd465fdf

Appel

29 avril 2025

2025 Minute N° 402/2025 N° RG 25/01262 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGTS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 avril 2025 à 14h52 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

680b1a4b2364a383b7747462

Appel

23 avril 2025

2025 Minute N° 373/2025 N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 avril 2025 à 13h22 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

680b1a4c2364a383b7747468

Appel

23 avril 2025

2025 Minute N° 370/2025 N° RG 25/01218 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 12h56 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

680c68b0230da8dfaf90c0a2

Appel

25 avril 2025

2025 Minute N°383/2025 N° RG 25/01234 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGRR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 23 avril 2025 à 14h18 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

67ee177551255e24994fc431

Appel

2 avril 2025

AVRIL 2025 Minute N°311/2025 N° RG 25/01075 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGEA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 mars 2025 à 15h04 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a24

Appel

28 janvier 2025

2025 Minute N° 89/2025 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 janvier 2025 à 12h26 Nous, Cécile DUGENET

Source officielle

comm

6079d6489ba5988459c5aa67

Cassation

17 mai 1965

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1963) QUE LA DAME Z..., NEE LOUISE B..., AYANT, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH

Source officielle

Juge Libertés Détention

690bcd4828bf9d42b6e30435

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON

Source officielle

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a57

Appel

26 avril 2022

En l'espèce il est justifié en procédure de l'envoi par les autorités françaises de la demande automatisée de réadmission à la plate-forme DubliNET France et de la réception de cette demande , sans pour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303220_20230420

Administratif

20 avril 2023

version modifiée par le règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 susvisé et 19 de ce même règlement que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

15, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 100, présentés pour Mme Yvonne DEPORTE, demeurant 1, bis rue de Narvik à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 101, présentés pour Mme Odette DUBERNET

Source officielle

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