Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] - Assigné en appel provoqué - Représenté par Maître Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP Dominique

CONCEPT'BOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître LACROIX

    Des années plus tard, à la suite d’une affaire judiciaire très médiatisée concernant Dominique Strauss-Kahn à New York en 2011, M.

- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 23/01317 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLYD DEMANDERESSE : Société [7], établissement de [Localité 5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me David LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

A B, deuxième adjoint, pour intervenir dans les domaines de l'agriculture et de la culture. Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire a abrogé cette délégation à compter du 1er juillet 2022.

Saint-Genis-Pouilly a autorisé le maire à signer un bail avec la société Cortigrimpe01 en vue de la réalisation d'un parc d'accrobranche sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 33 appartenant au domaine

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Par des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022 et 18 septembre 2023, l'AP-HP, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 800 euros

Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2025, le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique ; - le rapport de Mme Lacroix, - et les observations de Me Petit, représentant Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - les observations de Me Goubeaux, représentant M

brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Mme Christine BARBEROT a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.