Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la révision

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Hérault

, demeurant 6, rue du Lavoir à Lunel (Hérault), propriétaire du lot n 123 en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1976, 9 ) de M.

Pierre-Jean X..., demeurant ..., agissant pour le compte du GFA du domaine de Tamariguières ; M.

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A MODIFIE LE CAHIER

Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.

MAGALAS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) ou subsidiairement l'Office national

requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault

A C à une amende de 500 euros ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre le contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans le délai de deux mois à compter de la notification

Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section A), au profit de Mlle Dominique

Par un jugement n° 2307568 du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a obligé M.