Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière DOMINO, dont le siège est ..., représentée par Mme Blanchard, gérante

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Avril 2024, devant : Madame Sylvie de FRAMOND, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière

présente à l'audience, Sylvie de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., Mme C..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

V... et de l'Association Syndicale Autorisée du Domaine Dahon-Platon.

Dominique Y..., demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; M.

Romain X..., 3°/ de Mme Dominique X..., née Colleter, demeurant ensemble ..., 4°/ de M.

Dominique Z..., demeurant Arblade-le-Haut, 32110 Nogaro, 2°/ la société civile immobilière Le Haou, dont le siège social est : 32110 Arblade-le-Haut, prise en la personne de ses représentants légaux

Dominique X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Bertrand Z..., demeurant ..., 10°/ de Mme Dominique Z..., épouse C... Y... A..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de M. Jean-Paul Z..., décédé, 11°/ de M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer pour la société EQ Invest et de Me Santana pour la commune de Chatou.

9] (95) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/180 N° RG 21/04130 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEPB syndicat des copropriétaires CHEVERGNY Bätiment A C/ FRANCE DOMAINE

En premier lieu, l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 17 février 2018 entre la commune de Clichy et M.

1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les limites de droit et de fait entre le domaine