en demeure le salarié de respecter ses obligations, que la cour d'appel qui n'a pas répondu à cette argumentation en se contentant de dire que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait été dispensé

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7ème chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions

[C]" ; qu'en disant que "Mme [W] [K] dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit

un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense

après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires

; qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'arrêté du 24 février 1951 et privé leurs décisions de base légale au regard des dispositions de l'article 545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser

qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ; en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société SVH Energie n'ayant pas réglé les

le créancier d'une mise en demeure ; qu'en jugeant néanmoins que la banque ne pouvait se dispenser de mettre en demeure l'emprunteur ayant, en violation des stipulations du contrat de prêt, constitué

qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la créance en restitution de la

Genève la propriété des diamants entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la disposition dudit arrêt disant que les consorts

Il ressort des énonciations de l'arrêt que la caisse, dispensée de comparaître à l'audience du 1er décembre 2020, avait, par courrier du 3 mars 2020, formé appel incident et demandé, au vu de l'avis déposé

chacun de ses salariés la somme de 1 000 francs ou de 500 francs selon qu'ils travaillaient à temps plein ou à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, que, manque de base légale au regard des dispositions

des plombs par des entreprises zaïroises chargées du transport et de la manutention, la cour d'appel a ouvertement méconnu les dispositions de l'article 17 des conditions générales du contrat et violé