est fixé par arrêté ministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Office Contentieux d'Informations Routières (société OCIR) a édité des modèles de disques

relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Universal Music France et Universal Music Belgique sur le marché du disque

particulier à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel a relevé que le salarié produisait la copie des disques

mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait de recueillir et prendre copie à l'identique de tout disque

A... résulte d'une pratique constante et très ancienne ainsi qu'en témoignent les traces retrouvées sur l'un des disques durs externes saisis à son domicile, objet du scellé 7, qui révèle la présence de

. ; que ces constatations formelles sont confirmées par la lecture du disque chronotachygraphe qui fait apparaître qu'au moment du choc le véhicule Mercedes de type poids lourd circulait à une vitesse

1995 dans l'établissement situé en Gironde de la société Olavia, avait permis de constater qu'il n'y avait sur place ni le registre unique du personnel, ni les doubles des bulletins de paie, ni les disques

Y..., chauffeur de l'entreprise Veynat dont le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle,

Montpellier, 1er avril 1993), que, le 1er août 1990, la société Hyperallye, filiale du groupe Rallye, a pris en location gérance un fonds de commerce de supermarché antérieurement exploité par la société Disque

cinq de ses anciens salariés de la société La Vitrine française (société LVF) exerçant une activité concurrente de la sienne, la société Alpha plus a fait constater par huissier, la présence sur les disques

de frein avant gauche ; qu'une plaquette était complètement usée ; que de tels défauts n'ayant pu apparaître dans une aussi courte période d'utilisation, et l'état des disques de frein constituant l'un

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

ensemble articulé lorsqu'il en a eu la possibilité... les consorts A... ne peuvent tirer argument de ce que Vincenzo Y... a fait mention de sa propre vitesse de l'ordre de 75 à 80 km/ h puisque le disque

d'édition phonographique, ce qui justifiait que le mode de calcul des royalties prévu à l'origine pour les seuls revenus de l'édition graphique soit étendu à toutes les recettes provenant de l'édition de disques

et 3 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu avait fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire était corroboré par le rapport du laboratoire LAMDC, spécialisé dans la lecture des disques

pouvait être justifié au titre de l'accident du travail ; qu'il résultait des éléments de la cause que la nucléolyse qui avait nécessité les trois journées d'hospitalisation était destinée à réparer le disque

Y... avait manipulé le disque de l'ordinateur sans préciser sur quelles pièces elle se fondait et sans répondre à l'argumentation précise de M.

si, dans son assignation, la société Projet avait fait état de l'impossibilité de fonctionner, elle avait spécialement imputé celle-ci au fait que le matériel comportait une défectuosité amenant les disques