AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862eb
7 mars 2002
7 mars 2002
Didier C/ Y... DIVORCEE Z.... Jugement du Conseil de Prudhommes SAUMUR du 29 Mars 1999.
Source officiellePage 11 sur 452
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01768
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Didier Y... de sa demande de dommages-intérêts pour "résistance abusive au rétablissement de la stricte égalité homme femme et à l'application de la directive refonte 2006/54/CE" à hauteur de la somme
Source officielle