AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300218
12 mars 2020
12 mars 2020
La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé
Source officiellePage 11 sur 41838
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
X... devait être informé de la désignation de l'avocat qu'elle avait choisi à son profit, pour confirmer ou non cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé
Source officielle