.; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas

décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé

. ; que son fils, partie civile, prétend sans en justifier que la prévenue aurait dérobé à sa mère d'autres bijoux demeurés introuvables ; qu'il convient de rappeler que Mme X... a déposé plainte contre

auxquelles il était tenu de participer s'étaient répétées malgré la mise en garde solennelle de la société Direct menager l'avertissant des risques que lui faisait courir son comportement constituant à se dérober

compensatrice de perte de prime calculée sur la base de la convention particulière conclue entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant du courrier du 14 août 1991 qu'EDF-GDF avait entendu déroger

été tranchée; qu'en déclarant que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut donc y être dérogé

syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

d'une part, la procédure d'enquête préliminaire relève que Mme A... ne remit aucun certificat médical pour établir la réalité de ses dires ; qu'il paraît, d'autre part, peu probable que X... lui ait dérobé

l'urbanisme, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober

l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef personnel navigant suivant les modalités prévues à l'article 164 et que, par dérogation

un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger

dans ses livres un compte à une personne qui a déclaré faussement s'appeler Vitry et a crédité son compte du montant de plusieurs chèques émis à l'ordre de la société Vitry à laquelle il les avait dérobés

résidence ; d'autre part, que l'article 136 du règlement du personnel PS2, auquel se réfère la cour d'appel, n'assure aux employés qu'une garantie-plancher en cas de mutation, à laquelle il avait été dérogé

second contrat de travail dans le cadre de la période d'essai; que l'engagement à l'essai n'est soumis à aucune forme; qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve que les parties entendaient déroger

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions des salariés fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger