La société Amosan Petrochemicals a engagé, par exploit du 3 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris, une action en nullité du brevet déposé par la société Akwel.

Ltd, fabriquant des produits mis en cause, a introduit devant l'EUIPO une demande en nullité des dessins et modèles pour défaut de caractère individuel.

reconventionnelle tendant à la nullité de ce brevet, retenu que les modèles de porte «  Fil'up » exploités par les défenderesses en constituaient la contrefaçon et ordonné une expertise avant dire droit

La société SOLLAC a déposé des demandes de revendication de priorité, les 20 et 25 novembre 1992 pour des brevets européen et canadien.

Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978,

Par une requête déposée au greffe le 10 juillet 2024, Monsieur [B] [H] a demandé la convocation des consorts [N] devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin de contester la validité de ce congé.

Elle est également titulaire d'un brevet européen EP 2 854 674, qui ne désigne pas la France, issu de la demande internationale PCT / FR 2013/051183 4, déposée le 28 mai 2013, sous priorité du brevet français

européen n° 1 532 065 et 1 à 4, 6 à 10 et 13 de la partie française du brevet européen n° 2 263 965 dont elle est titulaire et obtenu, sur requête, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer, par un

ladite nullité sur demande de la partie la plus diligente, - les a déboutées de leurs demandes fondées sur la contrefaçon des revendications 1, 2, 7 à 9, 11 à 13, 19 et 35 du brevet français n°03 02695

européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127 ; ORDONNÉ en conséquence le retrait tant sur le brevet français FR 09 50 127 que sur le brevet européen EP 2 207 154, des

et publiée le 4 décembre 2014 sous le numéro WO2014/191439, de la demande de brevet européen EP3 004 968, du brevet des États-Unis US 9 740 017, de la demande de brevet chinois CN 105324702, de la demande

n° 85-07.385 appartenait à la société DRT et que le brevet n° 84-07.384 était nul alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication d'un brevet d'invention ne peut être admise que s'il est établi

7 avril 2004 a débouté la société Waters Corporation, de droit américain, et la société française Waters de leur demande en nullité des revendications 1 à 12 du brevet, retenu à la charge de ces dernières

d'objet puisqu'il a cessé de produire ses effet compte tenu du brevet européen ; qu'ils concluent au rejet des demandes de M.

de brevet français puis une demande de brevet européen visant la France sous priorité du précédent, lesquels sont devenus les brevets FR 127 et EP 154 ; qu'enfin, c'est tout aussi régulièrement que, par

X... et Y... étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français n° 91 14 590 ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien ; que la société Sollac

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets.

de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M.