] [P] [Adresse 2] [Localité 7] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

[M] [U] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le

réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d’un ensemble immobilier sis 9 009 rue Victor Delbove

2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (SYRIE) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Anne DELBOS-ODORICO

Par décision du 21 mai 2019, la commune de Bordeaux a autorisé la construction d'un gymnase de 2 293 m² au numéro 22 de la rue Delbos.

BESSIERE de la SELARL COUTURIER-BESSIERE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 01 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC

GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 SEPTEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

Localité 6] Comparante En présence de Monsieur [X] [M] (père du patient) [Adresse 2] [Localité 6] DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 04 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

E, représenté par Me Delost, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

C, représenté par Me Delost, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025

Z..., Delpeuch, Picaronny, Laygues, Delbos, Capel, Lescure, Blanger, Gourcharière et au ministre de l'intérieur.

non représenté Madame [U] [O] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.