La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

: - M.Sylvain X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a pour déclarer la juridiction pénale incompétente pour connaître de l'action civile exercée par la société Monsanto, déclaré le délit de destruction, dégradation

[R] [KD] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2022, qui, pour dégradations aggravées, les a condamnés chacun à 300 euros d'amende

A... étaient propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel les époux B..., alors preneurs à bail du rez-de-chaussée, exploitent un commerce ; que les bailleresses ont laissé les lieux se dégrader, et

-Y... aux torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse

que pour une personne morale, il en est ainsi en cas d'atteinte à sa réputation et/ou à son image ; qu'en relevant que la société La Pizzeria et la société Jafa échouaient à démontrer la dégradation

licenciement ; que la plainte adressée par la partie civile au procureur de la République est circonstanciée, mentionnant qu'après avoir cherché à obtenir un changement d'horaires, elle a subi une dégradation

[W] selon lesquels la rallonge serpentait sur le sol étaient confirmés par les constatations effectuées lors du dégagement, de sorte que l'hypothèse la plus plausible était que cette rallonge, qui était

adversaire par le cou pour l'immobiliser, mais que ce dernier l'avait mordu à la main ; qu'Emilia A... l'avait ensuite frappé sur la tête avec une chaussure, ce qui l'avait amené à se débattre pour se dégager

Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation

. ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné les trois premiers, pour dégradations de biens appartenant à autrui et violences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que son état de santé s'était dégradé depuis que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal, qu'il présentait

X... tendant à la condamnation de Mme Y... à payer à l'indivision la somme de 168 143 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation du bien immobilier ; Attendu, d'abord, que la cassation

Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 juin 1996 qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec

[H] ne saurait toutefois reprocher au service des douanes l'intégralité de son préjudice, dès lors que les dégradations et dépréciations dont il est demandé réparation ont pour origine non seulement ces

privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Guiseppe Y... a avoué, au cours de l'enquête, qu'il avait dégradé