, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

situation procédurale, quelles qu'en fussent les raisons, radicalement dépourvues d'incidence, en ordonnant sa remise en liberté ; que l'ordonnance a, dès lors, été rendue en violation des droits de la défense

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'inobservation des droits de la défense

[E] [S] pour la défense des intérêts de son frère, M. [Y] [S]. 2. Le 19 janvier 2017, l'avocate a adressé à M.

donneur d'ordres, « n'a pas à mentionner expressément (…) les documents consultés », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

décision ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°

l'obligation de lui remettre un exemplaire de son procès-verbal ; "alors que les dispositions relatives aux repos et congés figurant au titre II du livre II du Code du travail participent à la définition

qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné

premier à 8 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

.., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat d'arrêt décerné

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 121-1, 131-6 7 , 131-21, 132-19 du code pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret

l'autorisation du juge des libertés préalable à une telle audition, un recours devant le président de la chambre de l'instruction et certaines modalités de confrontation ; que la loi a prévu qu'un décret

indirectes, a condamné le prévenu à diverses pénalités fiscales et a déclaré la société précitée solidairement responsable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense

; que dès lors, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié au Journal Officiel du 17 mars 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ne pouvait

francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense