violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut

du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut

mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 225-5, 225-6, 225-7 et suivants du même code, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CREUSE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut

Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.

violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction et au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de départ

Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM duard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 1991

d'amende et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

du fond ses sont interrogés sur la viabilité du plan de continuation qu'elle avait présenté en énonçant que les autorisations administratives nécessaires à l'exercice d'une activité principale de décharge

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence,

caractère fictif ou non de la "dénomination" de la convention "signée et entérinée le 14 décembre 1982", il appartenait à la cour d'appel d'assurer entre les parties l'application de cet "accord réglant le départ

de la rente était par là même - à défaut de dispositions expresses contraires - fixé à la date de la décision elle-même ; que ce n'est donc pas dans le cadre d'une omission de statuer, mais au prix

de celle-ci avaient été perdus au cours de la période d'observation, et que son agence de Narbonne avait pour activité essentielle la distribution du fret des sociétés du Groupe Ziegler pour les départements

doit correspondre à la valeur locative déterminée, notamment, au regard des obligations respectives des parties ; les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le