d'un ressortissant étranger poursuivi pour trafic de stupéfiants, crime au demeurant sans aucun rapport avec les secrets de la défense nationale ou les intérêts fondamentaux de la nation, tels que définis

cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z... en ce qu'elle émanait d'une section

ses demandes ; "aux motifs que, quand bien même, il existerait des éléments concernant le métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence de référentiels cités dans le CAPA option maréchalerie, définis

2006) que la Société française de gestion hospitalière (SFGH) est prestataire de services de nettoyage et hôteliers en milieu hospitalier ; que le 12 octobre 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné

par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au

X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M. C... pour le cas où le choix à titre principal de M.

grief au jugement d'avoir validé la désignation de M.

en qualité de "délégué syndical régional" ; qu'une telle désignation par un syndicat dans la lettre de désignation qui fixe le cadre géographique dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme

première désignation, puis il a désigné, le 10 janvier 2017 Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement tant de Maître Linda A... que de Maître Christine B... ; qu'il a ensuite désigné

mère et la grand-mère de l'enfant, réalisée par le juge d'instruction, Ashley a gardé le silence et n'a pu dire ce qu'elle avait ou non subi, ou si elle maintenait ses déclarations initiales, n'a pas désigné

; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation

élevés en montagne ; que, dès lors, il y a eu publicité de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine du saucisson et que l'infraction est caractérisée même s'il n'existe pas de norme définissant

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation que Mme Vieux aurait été désignée pour

la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M.

préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la société qui avait fait état dans ses conclusions de l'absence de poste de dessinateur

. ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M.

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude