mois d'emprisonnement ainsi qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant de fait, et Denis X..., gérant de droit, ont exploité la SARL Somm'auto qui a fait l'objet d'un dépôt

Gascogne des modèles de bocaux destinés au conditionnement de produits alimentaires, notamment de foie gras, la société Arplex a poursuivi cette dernière en contrefaçon de ce modèle et en nullité du dépôt

X..., artisan plombier, un local à usage de dépôt sis ... à Saint-Agrève ; que le locataire, dans son inscription au répertoire des métiers, a indiqué comme seul siège de son activité l'adresse de son

[F] [W], alors « qu'en l'absence de retour du récépissé de la lettre simple adressée par l'huissier de justice qui a procédé à un dépôt à l'étude de la citation et de comparution à l'audience de la partie

de l'acte de signification en mairie n'a pu faire courir le délai d'appel ; "2 / alors que le dépôt en mairie ne fait pas courir le délai d'appel si la lettre recommandée n'est pas concomitamment envoyée

de garantie d'un montant équivalent à six mois de loyer TTC outre les charges » et que « le loyer [était] trimestriel payable d'avance le 1er jour du trimestre civil et le dépôt de garantie égal à deux

de garantie d'un montant équivalent à six mois de loyer TTC outre les charges » et que « le loyer [était] trimestriel payable d'avance le 1er jour du trimestre civil et le dépôt de garantie égal à deux

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille -

situé aux Trois ilets (Martinique), 3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège social est situé place d'Armes au Lamentin (Martinique), 4°) La Caisse des dépôts

fixé l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Gros-Morne, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué qui déclare tardif le dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

[S] fait valoir son désaccord et son incompréhension à l'égard de la décision d'irrecevabilité dont il a fait l'objet, motivée par un dépôt tardif de son dossier de candidature après le

Z... et prononcé sa liquidation judiciaire ainsi que celle de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge qui a ordonné le dépôt par l'administrateur judiciaire d'un rapport dressant le

à une date antérieure au dépôt de la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, quand les droits lui ayant été reconnus résultaient des dispositions de l'article 40, II

[C] et Mme [E] (les locataires), après avoir libéré les lieux le 1er août 2020 à l'issue d'un congé, ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. 2.

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.