moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions

aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a été dépose

oralement, séparément les unes des autres ; "alors, d'une part, que les témoins, filles et épouse de l'accusé, et en outre pour deux d'entre elles parties civiles, ne pouvaient déposer sous la foi

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté des débats les conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

par Mme [R] le 17 mai 2021 ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [R] avait déposé des conclusions en réponse et récapitulatives le 22 juillet 2021, qui formulaient de nouveaux moyens et produisaient

lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote

essentielles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau Privé Virtuel des Avocats à l'une des adresses désignées par ce Réseau

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code

La société, dans un mémoire complémentaire déposé le 5 avril 2024, a déclaré renoncer au premier moyen, compte tenu de la rectification pour erreur matérielle du jugement attaqué décidée par jugement du

signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

par Gerardus X... le 1er octobre 2004 et visées par le greffier, mais non par le président, tout en mentionnant les conclusions déposées par la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres" ; Attendu

sur le fondement de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de cessation des paiements doit être déposée

janvier 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé

X... des 6 et 9 mai 1994, sans rechercher si ce dernier, qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes

déposée par M.

présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions déposées