infractions aux règlements concernant les inhumations ; qu'il a exposé que les stèles et monuments recouvrant la sépulture de ses ancêtres avaient été brisés et jetés au milieu d'immondices sur la décharge

confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de tutrice de M.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication, sur CD-Rom, du dossier relatif à un projet de décharge

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

S’agissant de ses arguments tirés du défaut d’audition des témoins à décharge, la cour d’appel lui reprocha de ne pas avoir fourni l’adresse de G.E.

européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du droit à un procès équitable, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement ne peut être que l'employeur qui est l'utilisateur de cet équipement ou le fabricant qui, en émettant un certificat d'autocertification, a déclaré

soit ne pas procéder au déchargement et que celui-ci a refusé.

la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162 ),   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Il convient de déclarer l'appel irrecevable. L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

X..., puis l'a déclaré coupable de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; 1°/ alors qu' « il résulte de la décision du Conseil

l'objet d'une déclaration dite T1 qui aurait dû être apurée après présentation au bureau de destination ; qu'il est constant que les T1 ont été apurés à Gand alors que les marchandises avaient été déchargées

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.