date d'audience ; que, par jugement rendu par défaut le 13 septembre 1989, et déclaré non susceptible d'opposition, le tribunal a reçu Y... en son opposition et l'a condamné à un an d'emprisonnement décernant

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 décembre 1990, qui les a condamnés le premier pour recel de faux en écriture de banque à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende tout en décernant

privée de sa liberté si elle est détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, ne peut s'entendre que d'une détention régulière après condamnation définitive" ; Attendu qu'en décernant

C B en lui décernant un commandement de payer valant saisie en date du 27 juin 2022. Sur l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif : 2.

de la production électrique en France, qui, d’une part, excède, selon les rapports des pouvoirs publics, largement la couverture des seuls besoins du pays, d’autre part, est déjà très largement décarbonée

A la suite d’une demande d’entraide judiciaire émanant des autorités italiennes et se rapportant à une enquête pénale, un tribunal régional décerna un mandat de perquisition relativement au siège des sociétés

Le décanat de la faculté de médecine ouvrit aussitôt une enquête. Cette enquête permit de confirmer les conclusions de la commission d’enquête du ministère de la Santé de Trabzon.

Martin-Genier ; - les observations de Me Decarnin, avocate commise d'office représentant M.

C..., - les observations de Me Decarnin, avocate commise d’office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, - les observations de Me Decarnin, substituant Me Audrain, - et les observations de M.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition, - décernons acte à la société Abeille Iard & Santé de son désistement d'appel ; - déclarons la cour dessaisie

À l’issue de l’audience du 10 décembre 2021, par jugement en date du 25 février 2022, le report de la vente forcée des biens saisis a été ordonné au 9 septembre 2022, au vu de l’arrêt d’appel décernant

juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu qu'après avoir spécialement motivé cette mesure particulière de sûreté ; qu'en décernant

B... en faveur de la cause palestinienne dont il constitue une figure de lutte reconnue, la décision contenue dans la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 29 juin 2022 lui décernant

se substituant au mandat à cette date, la détention de l'inculpé était illégale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt "rectificatif" du 16 novembre 1990, postérieur à la demande de mise en liberté, décernant

production du site français de l’appelante, deux plans de sauvegarde de l’emploi et la mise en sommeil de toute activité industrielle dans l’attente d’une éventuelle conversion du site aux technologies décarbonées

déclare à l'audience ne pas savoir s'il est né au Gabon ou au Sénégal, mais estime que sa nationalité est plutôt gabonnaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Valentina Decarnin

procédure d'instruction est tenue au secret professionnel, de sorte qu'il est interdit au juge d'instruction de révéler ou de divulguer à des tiers des éléments concernant une information en cours ; qu'en décernant