______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Delzongle Midi

rapporter à la succession le prix de vente des 8 concessions minières soumises au rapport, soit une somme de 30 769 230 F CFP, représentant les 8 treizièmes de 50 000 000 F CFP, montant du prix des 13 mines

temps plein, sans tenir compte du fait que, comme elle l'admettait elle-même dans ses écritures et comme le faisait valoir l'employeur dans les siennes, la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi France distribution, société à responsabilité

[V], auquel s'est substituée la société Maga, une promesse de cession des actions de la société Midi plage. 4.

, * Condamner la société CREDIT COURTAGE MURET à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 28 372,17 € au titre du prêt équipement n° 5212752 selon décompte arrêté au 15

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société X... développement, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré

décision au regard de ce texte, l'arrêt qui l'estime respecté au motif qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'un syndicat avait appelé à la reprise du travail à compter du poste d'après-midi

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires pour la [1] Midi Pyrénées Nord, ont été produits. Sur le rapport de M.

d'avoir ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi

urgences ait été justifié à 9 h 59 le 17 avril 2015, jour de l'audience, cela n'expliquait pas pour autant l'absence du salarié à cette audience à 13 h 30 et qui s'était poursuivie au long de l'après-midi

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etudes installations et maintenance industrielles (EIMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Mino

l'administration fiscale le 12 octobre 2018, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de la société d'exploitation du bowling du Rouergue, en raison d'une minoration

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-17.871 formé par la Fédération nationale de l'encadrement mines

°2- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

de retraite des employés des mines) et les autres caisses de retraite des employés des mines ; qu'en décidant que le décret précité ne visait que la CAREM, à l'exclusion de toute autre caisse de retraite

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2017), que reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d'isolants minces