République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 13/04/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEDD

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 13/04/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/00975 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEDF

Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31663 Pourvoi N° : G22-24.682 Demandeurs: 1°/ La SARL Must Investissement 2°/ La SARL Must Développement 3°/ Maître Julien Marlière, ès

Maurice X..., décédé en août 1989, Mme Julienne X..., décédée le 29 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la

Le Caron, 62000 Arras, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SNEP, 2 / la Société nouvelle des établissements Louis Z...

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 1990), que M.

Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Onnello Y..., demeurant ..., 2 / de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1 / M.

formé par la société anonyme Serauto, dont le siège est à Labourse (Pas-de-Calais), route nationale 43, en cassation de deux arrêts rendus les 28 novembre 1991 et 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai

Z..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Célatose, demeurant ...

Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Jacques Antoine, domicilié ..., 3 / M.

Y..., ès qualités, et de M.

[F] [X], [I] [X] et [S] [X], la société Miquel et associés, ès qualités de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X], Devarem développement, AFC BTP et de l'association 4 Ailes Ch'ti, parties civiles

[L] [R] (décédé ) Madame [Z] [R] épouse [O] ès qualité de tutrice de M.

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

A..., pris ès qualités de syndic de la société SAMA, en liquidation de biens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M.