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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879dae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122703_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que la requête est tardive, qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et que les moyens soulevés par l'ASL du passage du Caire ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300174_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

rebours de la prescription médicale du docteur B pour Joachim constitue une voie de fait ; 3°) d'ordonner à l'ASE de Paris de maintenir l'enfant Joachim dans le ressort du département parisien où réside

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006750_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Cependant, aucune des pièces produites par la SARL ASI ne vient étayer ces allégations.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302764_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

des Hautes-Alpes), pour l’irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu’aux abords de Sisteron (département des Basses-Alpes), éclairés notamment par l’article 3 de l’annexe à cette loi, l’ASA du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B met en cause la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis en invoquant les carences du service de l'ASE dans l'accompagnement reçu pour régulariser sa situation administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500778_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la requête.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206751_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B demande l'annulation, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, dans la perspective de son éloignement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310055

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

]      ; que l'acte prévoit au chapitre "servitude" que les chemins d'exploitation tels qu'ils figurent en rouge sur le plan annexé sont affectés à perpétuité à la desserte du terrain vendu et de tous

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- si aucune modalité de calcul n'a été convenue, c'est simplement parce que, conventionnellement, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez ne devait pas réaliser de prélèvement après le 15 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204284_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

B D, représenté par Me Astié, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, Mme A n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité pour le défaut d'entretien de cette route et l'ASA-DFCI de Biganos doit être mise hors de cause. 8.

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159b4

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

) a assigné la société civile immobilière Bam (la SCI) en paiement de charges dues en sa qualité de membre de l'ASL ; que la SCI a soutenu que cette demande était irrecevable, l'ASL ne justifiant pas avoir

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef990

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que le droit d'agir de l'Asl ne dépend pas de ses statuts dont la production ne présente aucun intérêt ; - que ces statuts sont disponibles sur le site de la préfecture du département des Alpes Maritimes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

n'a aucune existence légale, - que l'ASL est régie uniquement par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, - que la constitution d'une ASL répond à des conditions de fond et de forme stricte,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02581_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juillet et le 18 octobre 2021, l'ASL du groupe d'habitations de Pierrelongue, représentée par Taj société d'avocats

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467479

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le fait que les demandes des membres des ASL devant le juge du fond, visant à la réparation de leurs pertes de loyers et avantages fiscaux et autres soient distinctes des demandes des ASL, est sans emport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500949_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B, pour l'ASA des Moissonnés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001549_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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