AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491322.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la maire de Paris a autorisé la démolition d'un bâtiment situé au 42/50 rue
Source officiellePage 11 sur 262
4eme Chambre Section 1
65b4b2df7ef77d000880b6cd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
droit de Monsieur [R] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cyril
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