fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

), en qualité d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CURT

l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

cassation rendant définitif l'arrêt ayant prononcé sa relaxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit

des instructions de boycott, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 462-7 du Code de commerce et du principe contra non valentem agere non currit

sté Les cures marines).

connu et diffusé dans le grand public, dont la composition est conforme aux prescriptions imposées par la réglementation sur les produits d'hygiène corporelle ou les produits cosmétiques sans effet curatif

ni les éléments scientifiques ayant permis de fonder son appréciation ; "et aux motifs, d'autre part, que "s'agissant des mélanges de substances végétales présentées comme ayant des propriétés curatives

que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X... a été engagée par la maison de retraite et de cure Espérance

pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

qu'en déclarant prescrite l'action publique, au motif que la partie civile intimée se devait de veiller à la conservation de ses droits, la cour d'appel a violé la maxime "contra non valentem agere non currit

et qu'il ne se présente pas non plus -de manière implicite - comme un médicament, puisqu'il ne peut apparaître aux yeux d'un consommateur moyennement avisé comme devant avoir un effet préventif ou curatif

demandes de l'UFC en nullité des clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l'UFC était fondée à agir de façon curative

chambre, section B), au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ de la Croix, dont le siège est ..., 3 / de l'Association française de pédagogie curative