6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature générale des actes professionnels précise que la cotation CS équivaut à "une consultation

en urgence dans les suites immédiates de la consultation qu'il a donné au patient examiné pour la première fois dans un établissement de soins ; que cette double facturation, dérogatoire, d'une consultation

fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter

J'emmène rarement mes fils en consultation » ; que Mme WT...

; que les parties poursuivantes estiment que le comité central d'entreprise et concomitamment le comité d'établissement de Verlinghem auraient dû être consultés sur le projet CIC 2002 ; que, cependant

de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé le remboursement de trois consultations

d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation

prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

qu'il conteste toute infraction ; qu'il demande à pouvoir à nouveau se rendre dans les locaux de ses sociétés afin d'accompagner les nouveaux gérants et les salariés dans la délicate transition que connaît

avait élaboré son dossier de consultation avant la signature du marché, que le travail de l'architecte avait précédé son devis et qu'il s'agissait donc d'un marché de régularisation ; que créée en 1978

Le communiqué en cause a été la base qui a conduit les membres du comité d'entreprise à s'interroger sur la défaillance dans la consultation.

COBALT (RCS ANGERS N°843 984 311), dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.

Selon l'article L. 2312-37, 2°, du code du travail, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et compression des effectifs

par l'employeur relatif au fait que le médecin-conseil de la caisse n'avait pas pris en compte l'état antérieur relatif au tabagisme de la victime, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort de la consultation

par le CHSCT de l'établissement de Fécamp alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

que la société Rema, qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation

Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation