même que la décision qui lui a été notifiée par la maison départementale des personnes handicapées mentionnait expressément les délai et voie de recours ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater

au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat, pris

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 185-22 du 12 décembre 2022 de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat

PAR LA SARL LA CLINIQUE DU COMTAT.

syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Terrae International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 3°/ l'association Hope-combat

, astreint au port de l'uniforme et confronté, lorsqu'il a été envoyé dans une zone de combats à l'Est de l'Oder, aux harcèlements des partisans polonais auxquels il lui aurait été ordonné de riposter,

Jean-Paul Z..., demeurant à Maurival, Condat-sur-Vezer (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Papeteries

Violation de l'art. 5-3;Dommage - constat de violation suffisant

    Constatations 1.     La liberté de la presse est un droit trop fondamental pour devoir a priori s'effacer derrière les intérêts de l'Etat.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 21.

    Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant   ;   3.

France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,  

Les intéressés indiquèrent cependant qu’ils n’estimaient ni nécessaire ni opportun de procéder de cette manière car ce n’était pas le constat de l’existence d’une menace globale terroriste sur le Royaume-Uni

    Le Gouvernement estime qu’en cas de constat de violation de la Convention, celui-ci constituerait une satisfaction équitable suffisante. 55.

    Par une décision définitive du 5 septembre 2003, après avoir constaté que C.D.E. laissait parfois les enfants à la charge des voisins jusqu'à tard le soir et qu'elle avait une attitude qui

général (paragraphe 90), ce qui revenait à dire qu'aucun acte illégal ou arbitraire n'avait été constaté.

La Cour constate donc que le deuxième requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.