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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

solidarité sur la fortune ; qu'en jugeant, au contraire, par des motifs propres et des motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu procéder, en se fondant sur sa propre doctrine administrative contra

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

solidarité sur la fortune ; qu'en jugeant, au contraire, par des motifs propres et des motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu procéder, en se fondant sur sa propre doctrine administrative contra

Source officielle
CC

civ2

61372312cd5801467740509d

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... tend à injurier toute personne dont la seule présence le contrarie; que le fait que six des très nombreux copropriétaires ou mandataires de copropriétaires présents à l'assemblée générale n'aient

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c42

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

France et entreposés à Corbas (Rhône) sur des parcs à ciel ouvert appartenant à la société Causse Walon ; que mis en demeure par la société Frankfurter d'avoir à lui rembourser les sommes que celle-ci

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c2

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412beb

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

XU..., architecte, notamment par la société Combres et Tesquie, chargée du gros oeuvre et la société Ponsol, chargée de la plomberie, une mission de contrôle technique étant confiée à la société Bureau

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:275

CJUE

17 avril 2018

17 avril 2018

#Luís Manuel dos Santos contra Fazenda Pública.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra.

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CC

comm

613721b1cd580146773f631a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

essentiellement à l'examen des différences tandis que la concurrence déloyale s'apprécie par les ressemblances ; alors, en outre, qu'en retenant que la proximité de consonnance des dénominations Lord Corb's

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134f

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

du 24 avril 2008, l'administration fiscale estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exonération d'isf pour les biens professionnels concernant les actions qu'il détenait dans la société anonyme Codara

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f14dc5cdc6046d47e78477

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [M], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU CORREIA [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 831317441 2017 B 7390 Représentant légal : M.

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CC

comm

61372213cd580146773fa092

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

. (2ème), 2 ) Mme Françoise A..., dite Laille-Winzerlberg, conseil juridique, demeurant ... (8ème), 3 ) le Crédit agricole de l'Ile de France, dont le siège est ... (12ème), 4 ) la société Cojura

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200154

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

été exécutée, une nouvelle demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en « fix[ant] une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard qui courra

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00417

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

éventuellement fournies par ledit État membre en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, il existait des motifs sérieux et avérés de croire que la personne poursuivie courra

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

M..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à ce titre à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas depuis le 9 juillet 2019

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CC

soc

6137251bcd5801467741b047

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 octobre 1991 par l'association Fédération régionale Léo Lagrange en qualité de directrice adjointe du centre de loisirs de la ville de Coutras

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CC

civ3

61372370cd58014677409c80

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Cedex 09, en cassation d'un arrêt n° 43/ 98 rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1/ de la société PPG Industries France (anciennement Corona

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CC

civ3

613723f2cd58014677410410

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Marang et compagnie, exerçant sous l'enseigne Coreva

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CC

cr

Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y

61372623cd580146774233ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

mention sur la plaquette "franchise Eurostudiomes groupe caisse des dépôts" n'était corroborée par aucun contrat réel, et constater également qu'Eurostudiomes était contractuellement liée aux sociétés COFIBRA

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