paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en considérant que le caractère évolutif des désordres connus en 2003 jusqu'à la vente en 2008 n'était pas établi

et souffrait d'aucune surcharge pondérale connue et décédée à la suite d'un malaise dont la cause la plus probable est une embolie pulmonaire massive ; qu'il est constant que la faute de conduite commise

P..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coeur de Lion, défenderesse à la cassation.

qui doit, d'évidence, aux yeux de l'homme du métier, aboutir à un résultat connu ou attendu au regard des résultats déjà connus des opérations en cause ; que, faute de rechercher si la juxtaposition des

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur

faute en ne réformant pas la victime pour raisons médicales ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute d'imprudence ou de négligence ne peut être opposée au prévenu, lequel a agi selon les données de la science connues

Sanara (le transporteur maritime) pour effectuer le transport de marchandises entre l'Italie et l'Algérie, a pris soudainement une gîte importante par suite d'une voie d'eau qui s'était déclarée dans la coque

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2021) la société Casier et fils a confié au chantier naval Meuse et Sambre des travaux à effectuer sur une coque de bateau, notamment l'installation d'un moteur

s'abstenant en l'espèce de préciser quel juge avait donné lecture de la décision rendue et même, en indiquant que cette lecture n'avait été faite qu'en présence des deux magistrats en ayant antérieurement connu

X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M.

s'abstenir de déclarer les séquelles dont il restait atteint à la suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des circonstances parfaitement connues

décision (28 novembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes en violation, de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue

fait ; et alors que, d'autre part, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur l'incapacité du salarié bien que les conséquences définitives de l'accident ne soient pas encore connues

grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est pas absolue et ne porte pas sur des faits connus

Y... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable une action indemnitaire engagée pour obtenir la réparation d'un préjudice qui, ne pouvant être connu qu'au 30 juin 2003 n'était

peuvent être tenues que par ce à quoi elles ont effectivement consenti ; qu'ainsi les conditions générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues

droits et obligations du cédant au plan civil, dans lesquels n'est pas comprise la possibilité de se constituer partie civile en invoquant un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu