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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

contrat. 2.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a506

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque était créancière de la société au titre d'un contrat d'escompte liant les deux parties ; que faute d'avoir justifié, fût-ce par des énonciations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100794

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un entrepreneur réalise, sans contestation sur l'existence d'un contrat d'entreprise, des travaux constituant une première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[O] n'était pas lié par un contrat de travail à la société Uber France, l'arrêt retient que certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef19b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Monafek et 28 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef19d

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

I... et 15 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de travail de droit public, quand un tel contrat aurait nécessairement méconnu les obligations réglementaires applicables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

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CC

soc

6137228acd580146773fe3bb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du personnel au comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc283

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139ae

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un contrat de travail par l'employeur, moyennant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01156

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00056

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que le constat d'une simple résiliation unilatérale n'est pas suffisante pour entraîner la caducité du contrat

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civ1

613721ffcd580146773f95cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 6 septembre 2022) le 1er novembre 2016, par contrat conclu hors établissement, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00252

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que « les comptes de commission seront établis chaque trimestre

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CC

soc

613722dccd580146774026be

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

s'insérait dans un contrat à durée déterminée; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur d'activité de la société Peintubat de conclure, dans le cas de l'emploi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300327

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de la première partie des travaux réalisés mais qu'ils avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés

Source officielle