AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740aceb
2 mai 2000
2 mai 2000
de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à
Source officiellePage 11 sur 52902
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865
13 septembre 2023
13 septembre 2023
contrat. 2.
Source officielle