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468 237 résultats pour « Constantin-Vallet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200437

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

reçus à quelque titre que ce soit » ; qu'il résulte des faits constants relevés par les juges du fond que c'est à l'occasion de la promesse de vente faisant apparaître le nom et le cachet de M.

Source officielle

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CC

civ2

60794e539ba5988459c48e1f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... coupable d'escroquerie et de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427514

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la restitution des sommes saisies ; "aux motifs qu'il est constant

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa174

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

pas à rechercher s'il existe des circonstances atténuantes permettant de limiter la responsabilité du dirigeant poursuivi, lorsque les conditions visées par le texte se trouvent réunies ; qu'il est constant

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844d

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

écritures, le salarié avait expressément reconnu que la perte de confiance invoquée par son employeur résultait de ce qu'il avait profité des contacts pris dans le cadre de son activité de démarcheur en valeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs définis d'activités par décret, il est d'usage constant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185609

Appel

31 août 2019

31 août 2019

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de la nationalité française de son feu grand-père X né le X à Ouled -Enshiga, département de Constantine

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d592

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué

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CC

civ2

6137242dcd5801467741340b

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00714

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ont ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 193 000 euros, d'un

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE

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CC

soc

61372346cd58014677407a6a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur

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CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00369

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300803

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

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