AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200437
20 mai 2020
20 mai 2020
reçus à quelque titre que ce soit » ; qu'il résulte des faits constants relevés par les juges du fond que c'est à l'occasion de la promesse de vente faisant apparaître le nom et le cachet de M.
Source officiellePage 11 sur 23412
civ2
60794e539ba5988459c48e1f
13 juillet 2006
13 juillet 2006
X... coupable d'escroquerie et de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective
Source officielle