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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200795

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; qu'en condamnant le FGTI à consigner la somme de 5 000 euros à titre

Source officielle

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CC

civ3

613721adcd580146773f5fc0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc1

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc2

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc3

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6343

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6349

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5dec

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401eb9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

l'existence même d'une telle "consignation" n'était pas établie, ce conseil ayant écrit qu'il n'était pas en possession de son montant ; qu'enfin tant lui-même que ses coïndivisaires n'avaient pas

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416dab

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

la saisie-attribution réalisée entre les mains du liquidateur au prétexte que la saisie ne pouvait être dirigée contre les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, sans constater que le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant néanmoins l'action de l'entreprise de travail temporaire recevable aux

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X... fût poursuivie en raison du fait que la CRAMIF n'avait pas consigné la somme de 50 000 francs dont l'expert demandait le paiement, sans préciser si une décision judiciaire avait fixé le montant de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100427

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100567

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Si ladite décision n'est pas produite aux débats par les parties, il n'est pas contesté qu'ainsi que relevé par le premier juge, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010, le juge

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CC

civ2

61372667cd580146774254f2

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

pouvait être tenu compte de l'expertise ordonnée en cause d'appel, dès lors que l'ordonnance qui en référé avait ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois

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CC

civ2

613724b7cd58014677417c62

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. ; qu'un juge de l'exécution a, par un jugement du 25 janvier 1995, déclaré satisfactoire la consignation faite par les époux X... ; que le 3 novembre 1999, les consorts Y... ont fait délivrer à M. et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101159

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de A... et de V..., la somme de 3 000 euros par mois et par enfant à compter de l'ordonnance de non-conciliation

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