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976 736 résultats pour « Condomines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170076

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine prononcée

Source officielle

Page 11 sur 48837

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CC

civ1

61372401cd5801467741100f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

et la contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Joachim Y... Madame Valérie Yc/SA CAMCA ASSURANCES

5fdbe447f3659104d553e6dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

mars 2013 jusqu'au jugement; - Condamné la SA CAMCA ASSURANCES à garantir la SAS MCA de cette condamnation; - Condamné la SAS MCA à payer aux époux Y... la somme de 300€ au titre de leur préjudice

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Condamner [R] [E] à la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi par les époux [F].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100681

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), en 1989, Mme [W] a été contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine lors d'une transfusion sanguine. 2.A la suite d'un arrêt irrévocable du 13

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

La condamnation de l'application pour participation à une organisation armée est confirmée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il convient de condamner Monsieur [H] [V] aux dépens d'appel, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f16

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'origine de la contamination ; qu'en affirmant que le CRTS de Rennes devait être présumé responsable de la contamination de Mme Z... par le virus de l'hépatite C, dès lors qu'il n'établissait pas que

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483f0

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... et le syndicat responsables de la contamination de M. X... à la suite de l'accident dont il a été victime et de les avoir condamnés in solidum, avec la société, à verser à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642138

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639852

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2100178_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

{"annulation": "Le tribunal rejette les requ\u00eates et annule les demandes d'annulation des d\u00e9cisions contest\u00e9es.", "condamnation": "Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641908

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372373cd58014677409f09

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de condamnation du syndicat des Eaux, alors, selon le moyen, d'une part, que des relevés officiels ayant établi à plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par jugement du 27 avril 2018 , le conseil des prud'hommes présidé par son juge départiteur a condamné la société SAINT JEAN INDUSTRIES à payer à Monsieur [U] la somme de 5644,14 € brut à titre de rappel

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

- Y ajoutant condamne [W] [S] à payer à Maître [W] [B] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727094

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES TENNIS JEAN BECKER", représentée par ses avocats, Maîtres WERTER et CAMENEN, demeurant ... à Pointe-à-Pitre 97000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc5fa5969a7c837dcbff8d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur les frais irrépétibles C'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecd1

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

et intérêts, - condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme de 10 000,00 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers

Source officielle