AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20170076
6 avril 2017
6 avril 2017
prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine prononcée
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civ1
61372401cd5801467741100f
29 avril 2003
29 avril 2003
et la contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la
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