de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation entre les créances en paiement du prix de leurs actions dont étaient titulaires les cédants contre le

dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'établissement du décompte

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de la procédure ; "en l'état des constatations suivantes : la chambre de l'instruction était composée

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

d'assurances UAP, ainsi que les autres assureurs de la société Isnard ; qu'elle a assigné aussi la compagnie d'assurances la Réunion européenne et les autres compagnies d'assurances auprès desquelles

pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise entre 639 et 667 heures et 2,5 jours

à payer à la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles la somme de 130 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que pour l'évaluation du préjudice souffert par la CGA, il faut tenir compte

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, sauf en tant qu'il porte sur la demande de compensation

Il relève encore qu'aucune mention dans les comptes dont M.

que ce dernier résidait à Chilly-Mazarin ; qu'Ali X..., réveillé à 5 heures du matin par un tiers parlant français lui demandant d'aller prendre en charge un nommé C... à Marseille, Ali X... avait compris

pas établi qu'elle soit incompatible avec l'état physique de l'inculpé qui peut recevoir en maison d'arrêt les soins nécessités par son état ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

le déplafonnement sans rechercher si elle constituait une modification notable de nature à justifier le déplafonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

X..., conseiller et de Mme Bargheon A..., en qualités d'assesseurs et en p. 4, que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de Mme Fontaine, président de chambre, et de MM.

la somme de 2 611,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que M.

la composition du conseil de discipline, sans avoir constaté que le contrat de travail de Madame L... stipulait son affectation au comité d'établissement, de sorte que son employeur n'aurait pu l'affecter