délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUERON, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1977, A PAYER A SES LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES, LES EPOUX X..., UNE INDEMNITE D'EVICTION

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'appel formé par M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en admettant même que la décision du 26 février 1991 déférée par M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M.

II, 44220 Coueron-la-Chabossière, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants Glen et Morgane, 2°/ de Mlle Annick Y..., demeurant ...

Nous complétons le dispositif de l'ordonnance en date du 3 avril 2025 rappelée ci-dessus comme suit : Mission du Commissaire de Justice Commettons Me [N] [P], [Courriel 1], Commissaire de Justice près

Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières

B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 12 mars 2020, en réparation des préjudices résultant de son absence