ayant pour conseil Maître Marie laure MONTESINOS BRISSET, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : PREFET BOUCHES DU RHONE [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

BELLOULOU, avocate au barreau de Montpellier, commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier

pour conseil Maître Clément MURAT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR [P] DE L'[Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Monsieur Rémi COTTIN, dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Yoan COMBARET

, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2018.

Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Charlotte COMBARET, Greffier

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.