francs d'amende et lui a interdit d'exploiter l'installation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Alain Maréchal

D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI, AUX DIRES DES PARTIES, PAR BARRIERE, NOTAIRE, COLLINET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coline

[A] née le 31 octobre 1989 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [C] [P] épouse [J] née le 20 avril 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Me Isabelle Collinet-Marchal

circonstances que ce crime a été précédé, d'une part, des tentatives d'assassinat de Laurent B..., Pascal C..., Jean-Claude D..., Claude E..., Muriel F..., Jean- François G... et de Isabelle H... et Colette

l'INPI) le 9 mars 2007 sous le numéro 07/1229, a assigné la société Phildar, devenue Ephigea, en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des collants

Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que Colette

" location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que, sur ce devis, figurait, outre les nom et prénom, les mentions " Maréchal

La société Hôtel les maréchaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

pas critiquée ; Considérant que par un bail commercial du 23. 09. 1994, Christian B..., aux droits duquel se trouve Sébastien X..., a loué à " Eliane Z..., née Y..., enseigne déménagements les Collinettes

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience publique

et des parties communes s'y rapportant ainsi que l'exploitation, la location de tous biens meubles pouvant servir à l'animation de la galerie marchande, dans un ensemble situé aux Sables d'Olonne.

relative à l'acquisition par la société Losange Autos du contrôle exclusif des sociétés Colin Montrouge et Colin Automobiles SAS

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aliette CASTILLE (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON anciens avocat et avoué Assistée de la SCP MARCHAL

Marcial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation d'importation

B par l'intermédiaire de ses sociétés à savoir les sociétés GC Achard, GC Mero, GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure. Par leur requête, M.