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Corinne, demeurant à Breuvery sur Coole (Marne) La Chaussée sur Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

A C, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de

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MARTINE EPOUSE Y... ET Z...

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; - les observations de Me Canet substituant Me Martins représentant M.

cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (Savoie), Saint-Martin

[Adresse 10], 11°/ Mme [M] [P] [O], domiciliée [Adresse 5], [Adresse 5], 12°/ Mme [L] [N] [I], veuve [O], domiciliée [Adresse 11], 13°/ la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique

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de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par

de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles ALAIN, Monsieur Alexandre DENIS et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par

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