Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et

des caves coopératives vinicoles et leurs unions ; qu'en février 1999, la SICA Les Coteaux de Diana a adhéré au Groupement d'employeurs Diana, qui appliquait la Convention collective des exploitations

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée du Cotentin, société en nom collectif

collective dispose qu'elle s'applique au personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles visés par ladite convention collective; qu'ayant constaté que l'activité essentielle

Le document produit ne précise pas sur quel article du cahier des charges porte la modification et à quelle majorité les colotis se sont prononcés.

le conflit dans lequel il est demandé au juge de faire trancher définitivement sur le plan collectif une difficulté consécutive à l'interprétation d'une convention collective, soulevée à l'occasion d'un

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blanc

79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable

de transformation des matières plastiques, en refusant de tenir compte du fait que la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise était la convention collective du commerce

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application de la Convention collective

Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Cogedi, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Cogedi tendant à voir déclarer nulles les opérations d'expertise, d'avoir entériné

Thierry X..., demeurant ..., 2 / de la société Heckett Multiserv, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998

Maamar X..., demeurant ..., 2 / de la société en nom collectif (SNC) Heckett Multiserv, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où

X... a été engagé en qualité d'imprimeur en 1970 par la société Carnaud, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crown Cork company, avec application à son égard de la convention collective

des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective

par contrat en date du 2 septembre 1996, en qualité d'animatrice de vente à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective