arrêt p. 4, al.2) ; 3 ) enfin, qu'en reconnaissant même au juge du fond la possibilité de se déterminer par des considérations tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées

ordonnance, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que constitue une mesure légalement admissible la mission d'investigation confiée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que la société Nike a confié

délit... de détournement d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés

ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent, les époux Y... avaient rendu les bons que Mme Z... leur avait confiés

. ; "aux motifs qu'il ressort de la plainte déposée le 15 avril 1991 par Charles Z... que, de 1983 ou 1984 à 1989, le plaignant a confié à Christian Y..., en vue de les faire fructifier, des fonds pour

'a pas évolué lorsqu'il est devenu en 2009 directeur de soins infirmiers et que la non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées

Y... ne s'était pas rendu à la seconde expertise confiée au Docteur Z..., tout en ordonnant un complément d'expertise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

. ; que les fonds remis à Pierre X... n'ont pas été affecté à leur destination convenue depuis le 31 mars 1994 ; "alors que le délit d'abus de confiance résulte du détournement de la chose confiée,

A... revendique, à juste raison, le statut d'agent commercial en vertu de la clause VI-2 des contrats des 5 mai 1988 et 15 septembre 1988 qui stipulait :"Les mandats confiés aux concessionnaires par les

Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient connaître l'adresse du destinataire de l'acte puisque celui-ci avait confié

développée par lui, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde une indemnité de clientèle au salarié tout en constatant que celui-ci n'avait fait que "fidéliser" la clientèle qui lui avait été confiée

tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée

X..., et que certains clients avaient confié leur comptabilité à celui-ci en qualité de salarié, sans préciser leur identité, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point

telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 8 novembre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé et ne définissait pas précisément la mission confiée

telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 26 octobre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée

fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 partiellement codifiées