AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372666cd5801467742543c
14 janvier 1992
14 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cohen Solal et compagnie, dénommée South
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Chambre 1-7
6a226867cdc6046d4739aff6
4 juin 2026
4 juin 2026
APPELANTE Madame [H] [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ memebre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat
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