2013 (no 13, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02773 Décision déférée : ordonnance du 4 septembre 2013, à 14h25, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

2013 (no 7, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02806 Décision déférée : ordonnance du 08 septembre 2013, à 13h20, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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visé par la clause.

Chambre dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery   c. et Royaume-Uni [GC], tel que clarifié par l’arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire Schatschaschwili c.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE [1] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES, avocat au barreau de

David X..., demeurant précédemment Pavillon La Clairière, Centre hospitalier spécialisé, 85000 La Roche-sur-Yon, et actuellement au Centre d'hébergement ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre

qualité de mandataire liquidateur de la SA TONTARELLI France pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 5] LUXEMBOURG Représenté par Me Clarisse

les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mlle X... porte à la rubrique "grade

" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à lafinalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mme

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X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités