LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Martin de la selarl claisse & associes, avocats au barreau de Paris, INTIMÉ : M. X...

du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par S LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT

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Mme Monique Z... interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT

être facturé, pour la réalisation d'un acte de chirurgie ambulatoire, qu'en cas de surveillance médicale prolongée, retient qu'à l'époque du contrôle, les autorités de tutelle n'avaient pas encore clarifié

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Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/000960 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Clarisse

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BS BAT 20, allée de la Framboisière 77380 COMBS LA VILLE représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN,vestiaire #M99 S.A.S.

, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

liquidation judiciaire de la société Krief-Daneski, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Clarisse