constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition de l'employeur du fait qu'il arrivait à l'employeur de convoquer les salariés dès 7 heures, bien avant l'embauche indiquée, comme

le lui demandait Mme Y..., pour soutenir que ces deux actes avaient, ensemble, réalisé la cession du fonds, les juges ont dénaturé, par omission, la clause claire et précise du contrat de location-gérance

COMM.

) " alors que concernant "le caractère d'ignorance de la part de la venderesse" l'expert judiciaire a au contraire précisé qu'elle était "sans caractère d'ignorance"; qu'il résulte ainsi des termes clairs

de la signature de l'acte notarié et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2011 » ; qu'il résultait ainsi clairement de ce courrier que la banque s'était engagée à mettre les fonds à disposition des époux

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

Dès lors, le coût de cette assurance n'a pas à être intégré dans le calcul du TEG, de sorte que la demande des époux [M] en déchéance de la banque du droit aux intérêts doit être rejetée comme infondée

qu'O... me touche» ; que cet élément est d'autant plus important que R... n'en n'avait pas parlé aux gendarmes lors de sa déposition, ces derniers relevant l'attachement de celle-ci au prévenu tout comme

civil ; alors, d'autre part, que Mlle X..., dans sa lettre adressée le 7 novembre 1995 au directeur de l'association : "Je vous ai indiqué par écrit le 31 octobre ma décision de démissionner ", a clairement

Emmanuel Y..., domicilié [...], 6°/ à Mme C..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Sandrine D..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante légale de Florine C..., 8°/ à Mme Anne-Claire C..., domiciliée

[V] [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier

COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.

X... et la Société générale, branche de Londres, un contrat à durée indéterminée de "cadre supérieur international" prenant effet à compter du 1er novembre 1994 ; que par une "lettre d'affectation" du

établissant une unité de comptes entre le compte de garantie et le compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 3

d'avril 2015, ni n'aurait réglé ses cotisations, et qu'il aurait fait des démarches pour adhérer à d'autres organisations syndicales, qu'il aurait démissionné, sans relever aucune manifestation claire

avril 2000, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Compagnie générale des téléphones mobiles (CGTM), titulaire dans ses livres d'un compte

et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir des actes juridiques, non pour son propre compte, mais pour le compte et au nom d'autrui ;

âgée de six ans et Annabelle âgée de quatre ans; que Marie-Claire et Annabelle auraient déclaré que c'était bon de sucer le sexe de leur père; qu'Irène X... disait avoir vu Marie-Claire toucher