Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/04546 APPELANTES S.A.S.U. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532, substitué par Me Clara CIUBA

[O] [Y] RUE LEON DUHAMEL 62440 HARNES Représentée et plaidant par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 substitué par Me Clara CIUBA

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUFU

[O], responsable SSI, et que la formation serait dispensée par l'organisme CIEFA du 17 octobre 2019 au 17 septembre 2020.

le droit de toute personne détenue d’être jugée dans un délai raisonnable, s’applique uniquement dans la situation envisagée à l’article   5 § 1 c), avec lequel il forme un tout (voir l’arrêt Ciulla

[B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne INTIMEES Association [2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clara CIUBA

mesure où l'absence de transmission de ce formulaire démontre que ses services savaient pertinemment qu'il ne concernait en rien sa situation ainsi que le confirme le courrier de la caisse suisse FER CIFA

F18/03568 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 APPELANTE : Société SOGAS PREVENTION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeanne CIUFFA

F 18/01283 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANTE : SARL SOGAS PREVENTION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeanne CIUFFA

O... avait déjà pompé avec la pompe 26 ml et avec un camion Pumi Cifa ; qu'en affirmant que si M.

bureaux et commerces et un parking de 500 places regroupant 70 grossistes rue du Pilier, dans l'enceinte des EMGP (Etablissements et magasins Généraux de [Localité 2]), - l'ouverture en 2006 du marché CIFA

          La Commission rappelle que, dans l'affaire Ciulla (Cour Eur.

n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une «   peine   » (voir les arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, Ciulla

L’argument, non présenté à la Commission, se heurte à la forclusion (voir notamment l’arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n o 148, p. 14, paras. 27-29).

D.H., arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148, p. 15, par. 31).

  D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148, p. 14, par. 31).

[D], chargé d'affaires maintenance, et que la formation serait dispensée par l'organisme CIEFA du 18 octobre 2019 au 17 septembre 2020.