Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI

Christophe X... S.A.S. CARAND FEU VERT D.R.A.S.S. DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 22. 06. 07 Copie-Exp.

Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 Assistée sur l'audience par Me Patrice LEOPOLD de la SELARL PUGET LEOPOLD

Jean Y..., demeurant à Coutures, Verteillac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre, 1re Section), au profit de la MUTUELLE DE POITIERS

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, M. et M.

toque : B0653 Société civile SCI 16 RUE CHAUDE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Place André Malraux-BP 2101-78102 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par Me Luc COUTURIER

Christophe Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Christophe X... une indemnité de 1 967,61 euros au titre de son préjudice matériel et une indemnité de 7 600 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi

par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X..., née Marie Claire B..., demeurant tous deux à Mazac-sur-Vern (Dordogne), "La Couture

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Août 1989 à [Localité 1] de nationalité Mongole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER