La SA SEPA considère bien rapporter la preuve du contenu mensonger de la note versée par Madame Joëlle X... à la DDTE, ce qui caractérise un comportement grave et malhonnête justifiant son licenciement

EE... , 5°/ à Mme Marinette X..., domiciliée [...]                                      , 6°/ à M.

demeurant... 62930 WIMEREUX représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : R 038 (Association VAISSE BREMOND RAMBERT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère

Rights (Fourth Section), sitting on 20   October 2015 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney

naissance 12] 1961 à [Localité 6] (93) [Adresse 12] représenté par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant Me Christine

barreau de PARIS, toque P 200 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Florence TESSIER, Conseiller Madame Monique RICHARD, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Mme Sylvie CASTERMANS, Conseillère Mme Christine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidentede chambre, présidente Madame Marie-Christine

Mahoney , greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 mars et 3 juillet 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

INTIMÉ et appelant sur incident : Monsieur [S] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente ,   Paul Mahoney

De Gaetano,   Paul Mahoney, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 April 2011, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

M me Chaplin proposa ensuite d’accrocher la croix à une chaîne fixée à l’aide de cliquets magnétiques, qui se détacheraient immédiatement s’ils étaient tirés par un patient.

VERNIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE

avocat au barreau de NICE substitué par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS MIDI NEIGE sous l'enseigne '[Établissement 1]', , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine